- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un rapport au Parlement est présenté dans un délai d’un an à compter de la promulgation de cette loi, pour dresser le bilan d’application de ce dispositif et notamment son impact tant sur l’activité de transport programmé des malades que sur les tarifs des mutuelles en matière de prise en charge de ces transports programmés. »
Le remboursement à 100% des transports d'urgence préhospitaliers se justifie pleinement du fait des circonstances de la prise en charge des patients. Les formalités administratives doivent en effet s'effacer quand la vie des personnes est en jeu. La pratique d'un reste à charge, peu lisible par les assurés, puisqu'il dépend du statut du transporteur, ne se justifie pas et demandait donc une harmonisation. Le choix du Gouvernement de la prise en charge intégrale de ces transports d'urgence préhospitaliers se justifie donc par le principe d'humanité et la solidarité s'applique de droit.
Pour autant, le choix de compenser le coût de cette mesure par une hausse du ticket modérateur sur les transports programmés est plus hasardeux.
En effet, nous ne pouvons aujourd'hui mesurer l'impact de cette mesure sur le maintien du recours à ces transports programmés par des patients non-couverts par une complémentaire santé. En effet 4% des assurés ne bénéficient pas de cette couverture, souvent les plus âgés et aux ressources les plus réduites, qui peuvent être justement touchés par des ALD qui nécessitent le recours à ces transports pour l'administration de certains soins, traitements ou analyses. Il existe un risque que cette population renonce à la poursuite des soins, devant l'augmentation du ticket modérateur.
Par ailleurs, et de manière plus générale, pour les 96% de la population concernée, les complémentaires-santé risquent d'augmenter les cotisations pour intégrer le surcoût dû à la hausse du ticket modérateur.
C'est pourquoi la représentation nationale a besoin d'avoir à sa disposition, un bilan de l'application de cette mesure, tant sur les renoncements aux soins, que l'effet sur les tarifs des mutuelles.