- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Agrément des opérateurs de santé numériques ».
Comme l’exposé des motifs l’indique, « les sociétés qui proposent une offre de télémédecine incluant des prestations de soins (...) répondent à un besoin de soins pour la population. Il s’agit en particulier de pouvoir répondre à une demande ponctuelle de téléconsultation pour des patients situés dans des zones sous denses – dans lesquelles le recours à un médecin du territoire en téléconsultation, comme en présentiel est difficilement systématique – et aux besoins de soins des patients sans médecin traitant. »
Les opérateurs vont devoir respecter des normes de qualité établies par la Haute Autorité de Santé, réunir régulièrement un comité médical chargé de donner son avis sur la politique médicale de la société et de contribuer à la définition de la politique médicale et à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et élaborer un programme d'actions visant à garantir le respect des obligations qui s’imposent à elle, assorti d'indicateurs de suivi.
Ces opérateurs sont donc plus que des « sociétés de téléconsultation ».
C’est pourquoi cet amendement propose de les renommer « opérateurs de santé numériques ».