- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le II de l’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les rendez-vous non honorés dans les situations prévues et selon les modalités fixées par décret ».
Le caractère délétère des rendez-vous non honorés, plus particulièrement en période de forte tension sur l’offre de soins, fait l’objet d’un constat partagé par les pouvoirs publics et les représentants des médecins.
Perte de temps inutile pour le patricien, et cauchemar pour les patients qui attentent parfois des mois avant de pouvoir consulter.
Ce point fait partie de l’axe 4 de la mission flash sur les soins non programmés de juin 2022.
Son axe 4 intitulé : « redonner du temps de soins aux soignants » invite à « réfléchir aux moyens de lutter résolument contre les rendez-vous non honorés par une responsabilisation du patient ».
Une enquête de l’URPS-médecins d’Ile-de-France fait état d’une moyenne de 2 rendez‑vous non honorés par jour.
Enfin, le dispositif du service d’accès aux soins ne pourra se développer que si les rendez-vous pris par sa plateforme de régulation médicale sont effectivement respectés.