Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 10 octobre 2022)
Supprimer l'article.
Exposé sommaire
L'Article 5 concerne le contrôle URSSAF du système d’avance immédiate du crédit d’impôt permettant de percevoir l’avance du coût des services à domicile.
Si ce dispositif géré par le réseau URSSAF a naturellement vocation à s’étendre pour bénéficier à d’autres activités (garde d’enfants) et d’autres publics (bénéficiaires de l’APA et de la PCH), cette mesure n'a pas grand-chose à voir avec la question des recettes.
Aussi nous proposons de supprimer cet article et de le transférer dans une partie plus adaptée (dépense).
Tel est le sens de cet amendement.