Fabrication de la liasse

Amendement n°AS1096

Déposé le jeudi 6 octobre 2022
Discuté
Rejeté
(mercredi 12 octobre 2022)
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ARTICLE 33

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« enjoindre »

les mots :

« délivrer une mise en demeure ».

Exposé sommaire

Le dispositif prévu au III. de l’article 33 est un corolaire nécessaire au nouveau système de tarification introduit par la LFSS 2022 pour en assurer un fonctionnement effectif. Il s’agit en effet de doter les ARS d’un pouvoir d’injonction envers les services autonomie à domicile en cas de défaut de transmission des données nécessaires à l’évaluation de la tarification.
 
Toutefois, il apparaît que le terme d’ « injonction » demeure flou quant aux moyens dont disposent les ARS compétentes pour réclamer les données pertinentes aux services autonomie à domicile. La mise en demeure est, elle, beaucoup plus formelle et juridiquement encadrée