Fabrication de la liasse

Amendement n°AS1097

Déposé le jeudi 6 octobre 2022
Discuté
Rejeté
(mercredi 12 octobre 2022)
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ARTICLE 33

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« dans un certain délai »

les mots :

« sous trois jours ouvrés à compter de la mise en demeure ».

Exposé sommaire

Le dispositif prévu au III. de l’article 33 est un corolaire nécessaire au nouveau système de tarification introduit par la LFSS 2022 pour en assurer un fonctionnement effectif. Il s’agit en effet de doter les ARS d’un pouvoir d’injonction envers les services autonomie à domicile en cas de défaut de transmission des données nécessaires à l’évaluation de la tarification.

Dans un souci de clarification et de bon fonctionnement du dispositif, il convient d’encadrer la durée maximum dont disposent les services pour répondre à cette mise en demeure.