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Le 1° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sans que la tarification à l’activité puisse constituer plus de la moitié des ressources des établissements ».

Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à créer un seuil plafond de financement à l'activité (""T2A"") à hauteur de 50% des ressources de chaque établissement de santé.

Le modèle de la T2A a en effet montré ses limites : inflationniste, il ne permet pas de répondre aux impératifs de qualité des soins et de juste prise en compte des besoins de santé d'un territoire.

Il est basée sur la production de soins, alors qu'il devrait être basée sur la capacité d'un établissement à répondre aux besoins d'un territoire dans la durée, avec ses particularités.

Alors que ce modèle ne devrait s'appliquer que sur les activités prévisibles et standardisées, notamment la MCO, il s'applique aujourd'hui à des activités plus larges.

Il est donc proposé que ce modèle de la T2A ne puisse donner lieu à plus de 50% des ressources de l'établissement, la moitié restante étant déterminée par exemple sur des critères de qualité et de prise en charge au long cours des besoins d'un territoire.

Tel est l'objet du présent amendement.