Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n°274, déposé le lundi 26 septembre 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 12 octobre 2022)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« et dans des conditions définies de manière conventionnelle entre l’entreprise et le comité économique des produits de santé ».
Exposé sommaire
Le principe même des médicaments de thérapies innovantes (MTI) est régi par l’hétérogénéité des profils thérapeutiques et de leurs spécifiques conditions de prises en charge, tout particulièrement dans le cadre des maladies rares. En conséquence, un cadre conventionnel établi entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et l’entreprise permettrait d’apporter aux patients une véritable médecine personnalisée et une thérapie au plus près de leurs besoins médicaux.