Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 12 octobre 2022)
Après le mot :
« convention »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« entre l’entreprise et le comité économique des produits de santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prolonger et pérenniser le cadre conventionnel établi entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et l’entreprise en termes de prise de décision pour l’administration des médicaments de thérapies innovantes (MTI) en raison de l’hétérogénéité des profils thérapeutiques. Il exclut donc la fixation unilatérale du prix par l’unique Comité économique des produits de santé (CEPS) et exhorte à intégrer l’entreprise à cette décision.