- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
Cyrille Isaac-Sibille
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteL’article L. 3322‑9 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le prix unitaire de vente des bières dont le titre alcoométrique excède les 11 % vol. est établi sur la base d’un prix minimum par unité d’alcool.
« Ce prix ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. »
Le présent amendement vise à instaurer un prix minimum pour la vente des bières à fort degré d’alcool (plus de 11 %).
Depuis 2018, l’Écosse a fixé un prix minimum de l’alcool à hauteur de 57 centimes d’euro par unité d’alcool. Dans une démarche de santé publique, l’objectif de cet amendement est d’instaurer un dispositif similaire en France sur les bières fortement alcoolisées afin d’en dissuader la consommation excessive chez les plus jeunes et les grands consommateurs.