- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement corrige une possibilité de faille fiscale dans la taxation du tabac à chauffer en convertissant une taxation à l’unité par une taxation au poids. S’il n’existe qu’un seul produit de tabac à chauffer aujourd’hui en France, avec un format unique, l’industrie du tabac à déjà commercialisé des produits aux formats différents dans d’autres pays d’Europe et du monde. Ces nouveaux produits, soit plus gros que celui existant en France soit en vrac, serait faiblement taxés s’ils arrivaient sur notre marché. En résumé, avec une taxation à l’unité, un produit du tabac à chauffer qui contiendrait 10g de tabac serait autant taxé qu’un produit qui ne contiendrait qu’1g. Une taxation à l’unité n’a donc pas de sens d’un point de vue sanitaire et fiscal et encouragerait l’industrie du tabac à commercialiser de nouveaux produits, ce que cet article cherche à empêcher.
Par ailleurs, la vingtaine de pays de l’Union européenne qui ont créé cette catégorie fiscale ont choisi une taxation au poids. Cet amendement propose de mettre en cohérence notre fiscalité avec celles des autres pays, notamment pour éviter que certains pays aient une fiscalité plus avantageuse et qu’apparaisse un phénomène de contrebande similaire à celui que nous connaissons sur les cigarettes. Pour rappel, en 2021, une cigarette sur trois en France est vendue hors réseau légal des buralistes, notamment à cause des écarts de taxation entre la France et ses voisins. Évitons qu’apparaisse le même phénomène sur le tabac à chauffer.