Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 12 octobre 2022)
Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

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Photo de monsieur le député Paul Midy

Paul Midy

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Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Photo de monsieur le député Mickaël Cosson

Mickaël Cosson

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Chantal Bouloux

Chantal Bouloux

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Stéphane Travert

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Sophie Errante

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Dans l’état actuel de sa rédaction, le présent article, qui vise à lutter contre la délivrance d’arrêts maladie suspectés de complaisance, ne distingue pas les patients qui profitent de la facilité d’accès à un médecin pour multiplier les téléconsultations jusqu’à obtention dudit arrêt maladie, des patients qui n’ont d’autre choix que de recourir à la téléconsultation et obtiennent un arrêt maladie, qu’ils auraient par ailleurs obtenu en présentiel ou auprès d’un médecin traitant s’ils en ont un.

Le sujet des arrêts maladie de complaisance met en jeu celui qui les délivre comme celui qui les reçoit, en téléconsultation comme en présentiel.

Aussi il conviendrait, pour poursuivre ce but légitime de lutte contre les abus, que soient renforcés les éléments de contrôle déjà en œuvre des actes réalisés par les praticiens et d’y détecter les écarts, et/ou être en mesure d’établir le caractère manifestement orienté à la recherche d’un arrêt maladie par le patient qui multiplie les téléconsultations (sans préjudice de la collecte, traitement des données). 

Le risque de priver de leurs indemnités journalières certains patients, privés de médecin et médicalement éligibles à un arrêt maladie, nous paraît trop élevé et non acceptable.