Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 11 octobre 2022)
Photo de madame la députée Prisca Thevenot

Prisca Thevenot

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Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

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Photo de madame la députée Fanta Berete

Fanta Berete

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Photo de madame la députée Laurence Cristol

Laurence Cristol

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de monsieur le député Marc Ferracci

Marc Ferracci

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de madame la députée Claire Guichard

Claire Guichard

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Photo de madame la députée Servane Hugues

Servane Hugues

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Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

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Photo de madame la députée Fadila Khattabi

Fadila Khattabi

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

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Photo de madame la députée Astrid Panosyan-Bouvet

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Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

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Photo de madame la députée Michèle Peyron

Michèle Peyron

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Photo de monsieur le député Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

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Photo de monsieur le député Freddy Sertin

Freddy Sertin

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

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Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

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À l’alinéa 2, après le mot : « officine », sont insérés les mots : « , accompagnés d’une information écrite, concise et aisément compréhensible mentionnant obligatoirement la consultation prévue aux articles L. 162‑8‑1 et L. 162‑4‑5 du code de la sécurité sociale et sa prise en charge sans avance de frais, ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif d’accompagner la délivrance de la contraception d’urgence d’une information claire et concise sur les différents moyens sûrs de contraception et sur les consultations d’information et de suivi de contraception prises en charge sans avance de frais, telles qu’elles ont été prévues dans le PLFSS pour 2022.

Les contraceptions d’urgence ne sont pas anodines en termes de santé et ne doivent en aucun cas être considérées comme un moyen de contraception durable. Il s’agit d’un dispositif d’urgence et il convient de le rappeler.

Ainsi, il conviendrait d’orienter les femmes, et notamment les jeunes filles, lors de la délivrance de cette contraception d’urgence sur les consultations déjà existantes à leurs dispositions. Trop peu de femmes ont connaissance de cette mesure mise en place dans le PLFSS pour 2022. Il s’agit ici de s’assurer qu’elle soit utilisée par celles qui en ont le plus besoin. Cette proposition a été validée par les différents professionnels de santé et spécialistes interrogés.