Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 11 octobre 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Les Républicains prévoit la suppression de l’article 10.
Celui-ci transfert la prise en charge des indemnités journalières maternité post-natales de la branche maladie à la branche famille.
Cela représente un coût de 2 milliards d’euros. Cette méthode est un moyen budgétaire pour améliorer le déficit de la branche maladie, fortement déficitaire. Le Gouvernement ne s’en cache d’ailleurs pas d’après l’exposé des motifs et l’étude d’impact.
Le groupe Les Républicains s’y oppose vivement. La politique familiale de notre famille est maltraitée depuis 10 ans par les quinquennats précédents. La branche famille, bien qu’elle soit en bonne santé, doit être sanctuarisée.