- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Afin de lutter contre l’épidémie de la covid-19 et la situation d’urgence dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, il est créée une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret cosigné par le ministre en charge de la santé et le ministre en charge de l’économie fixe la date et les modalités d’application du présent article.
Cet amendement vise à abonder la CNSA par une contribution exceptionnelle sur les dividendes dans l’objectif de financer en partie un service public de la dépendance.
Malgré les bons mots du président de la République au printemps 2020, la situation n’a pas changé pour les aides à domicile. Ces dernières sont toujours aussi précaires et sont souvent contraintes de cumuler plusieurs emplois. Si nous reconnaissons les quelques avancées dans le secteur avec l’avenant 43, ce dernier reste bien mince pour les catégories les moins biens payées. Un aide à domicile catégorie A à temps plein perçoit seulement 16 € brut mensuel supplémentaires.
Aussi, le temps de travail et son organisation ne sont pas abordés. En effet, 70 % des aides à domicile sont considérées à temps partiel. Pourtant, elles font bien souvent des 8h-20h, seulement, le temps de route, les coupures ne sont pas prises en compte. Cela donne donc des temps plein mais des salaires partiels.