- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Après le premier alinéa du I de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à la diminution ou la suppression à due concurrence d’une autre réduction ou exonération. »
Par cet amendement, nous proposons de compenser toute nouvelle exonération pour la suppression d’une autre exonération équivalente de manière à ne pas affaiblir la Sécurité sociale.
Une grande partie des amendements est jugée irrecevables en vertu de l’article 40 de la Constitution. Aucun gage n’est prévu pour le parlementaire, qui est obligé de passer par des voies détournées (demande de rapport, d’expérimentation) ou de renoncer sa proposition.
Ce souci de l’équilibre budgétaire de la Sécurité sociale disparaît étonnamment lorsqu’il s’agit de faire disparaître des recettes puisque sont jugés recevables les amendements aggravant la situation financière de la Sécurité sociale par des exonérations de cotisations sociales. En effet, ces exonérations devaient être compensées par l’État depuis la loi Veil de 1994 et ne le sont plus depuis 2019 à cause du Gouvernement Macron. Dès lors, il convient a minima, en cas de création d’une réduction ou d’une exonération, de compenser celle-ci par la diminution ou la suppression à due concurrence d’une autre réduction ou exonération. Il en va de l’avenir de notre système social, durement menacé par ce Gouvernement et les précédents, et pourtant si précieux, en témoigne son importance au cours de l’épidémie que nous traversons.