- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer cet article.
Par cet amendement nous entendons supprimer les dispositions visant à limiter le versement d’indemnités journalières aux seuls arrêts délivrés en téléconsultation par le médecin traitant.
Après avoir favorisé et encouragé la pratique de la téléconsultation, le Gouvernement fait maintenant planer la suspicion d’une fraude fantasmatique sur des patients qui peinent à trouver un médecin disponible et sur des médecins accusés de complaisance. Ces dispositions inciteraient nos concitoyens à renoncer à leur droit à une prise en charge convenable, dans des délais raisonnables, et les conduirait à préférer travailler malgré leur état de santé.
En plus d’ignorer la situation de pénurie générale en matière d’offre de soins et le fait que 11 % de nos compatriotes n’ont pas de médecin traitant, cette mesure est aussi délétère qu’elle est contraire à l’intérêt général. Plus que jamais, la prise en charge la plus précoce des pathologies et la détection de conditions de travail incompatibles avec la bonne santé de nos concitoyens est une nécessité. Cette mesure y fait obstacle.
Cet amendement permettra ainsi d’assurer le plus large accès aux soins de nos concitoyens et le maintien plein et entier de leur droit à prise en charge des arrêts de travail.