Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter le premier alinéa de l'article L.165-1-4 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
"Ces produits et prestations comportent obligatoirement les prothèses capillaires totales de classe II".
Exposé sommaire
Amendement destiné à lever le gage de l'amendement AS1330.