Fabrication de la liasse

Amendement n°AS1642

Déposé le lundi 10 octobre 2022
Retiré
Déposé par : Le Gouvernement
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:

Compléter le premier alinéa de l'article L.165-1-4 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : 

"Ces produits et prestations comportent obligatoirement les prothèses capillaires totales de classe II".

Exposé sommaire

Amendement destiné à lever le gage de l'amendement AS1330.