Fabrication de la liasse
Déposé par : Le Gouvernement

Compléter le premier alinéa de l'article L.165-1-4 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : 

"Ces produits et prestations comportent obligatoirement les prothèses capillaires totales de classe II".

Exposé sommaire

Amendement destiné à lever le gage de l'amendement AS1330.