Fabrication de la liasse

Amendement n°AS1648

Déposé le mardi 11 octobre 2022
Discuté
Adopté
(mercredi 12 octobre 2022)
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« L’accord signé devra également comporter un engagement des directeurs de laboratoires privés d’analyse médicale à maintenir leurs différents sites sur le territoire de façon à garantir un bon niveau d’accessibilité aux examens de biologie médicale pour tous. »

Exposé sommaire

Les baisses des tarifs des actes de biologie médicale, à hauteur de 250 millions d’euros minimum en 2023, ne devront pas se traduire par la diminution du nombre d’implantations des laboratoires de biologie médicale. 

L’accès aux examens de biologie médicale est en effet un maillon clé pour la prise en charge de premier recours. 

Il importe d’inscrire dans la loi l’obligation de maintenir les implantations des laboratoires, afin que ce soit un paramètre à prendre en compte dans le cadre de la négociation d’un futur protocole pluriannuel avec la profession.