Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 10 octobre 2022)
Guy Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteCompléter l'alinéa 27 par les mots :
« ainsi que le délai d’information de la personne contrôlée ».
Exposé sommaire
Il convient logiquement de prévoir dans quel délai l’information sera donnée.