Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 12 octobre 2022)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 38 par les mots :
« ainsi qu’à la personne concernée ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici du respect de la procédure contradictoire et du souci de transparence.