Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 12 octobre 2022)
Guy Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 45, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« ainsi que les garanties octroyées aux personnes concernées ».
Exposé sommaire
Il convient d’insister sur les garanties prévues pour les personnes concernées par ces dispositions.