Fabrication de la liasse

Amendement n°AS21

Déposé le jeudi 29 septembre 2022
Irrecevable
Irrecevable
Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

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