- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« non liés à la gestion de la crise sanitaire de nature à générer une économie dès 2023 à hauteur d’au moins 250 millions d’euros »
les mots :
« liés à la gestion de la crise sanitaire de nature à générer une économie dès 2023 ».
Alors qu’ils ont été extrêmement sollicités pour couvrir le dépistage contre le coronavirus sur l’ensemble du territoire, le Gouvernement souhaite dorénavant sanctionner les laboratoires de biologie médicale en raison de leur forte rentabilité.
Le Gouvernement a souhaité réaliser 250 millions d’euros d’économies en abaissant les tarifs des actes de biologie médicale non liés à la gestion de la crise sanitaire. Les examens de biologie médicale concourent à la réalisation de 60 à 70 % des diagnostics réalisés en France. Leur rôle est donc essentiel dans le parcours de soins des patients.
En ne dissociant pas les actes de routine, dont les prix sont déjà très bas, des actes de biologie médicale dédiés à la gestion de la crise sanitaire, le Gouvernement n’a pas réalisé à quel point cette proposition allait fragiliser les activités des laboratoires indépendants et de leurs 8000 collaborateurs, alors qu’ils sont souvent le dernier rempart contre la désertification médicale dans nos territoires.
Cette mesure impacterait plus lourdement les laboratoires indépendants que les grands groupes financiers. A ce titre, la baisse des investissements provoqués par la faible rentabilité potentielle en devenir aboutirait à une accélération de la dynamique de concentration du secteur déjà en œuvre et à la diminution de la qualité de services dispensés aux patients.
Aussi, il est question par cet amendement, de reconsidérer le montant des économies souhaitées concernant ledit secteur d’activité tout en insistant sur la nécessité de dissocier les activités de routine et les actes de biologie médicale liés à la crise sanitaire. Les laboratoires indépendants consentent néanmoins à participer à l’effort national en acceptant une baisse significative de la nomenclature exclusivement sur l’activité liée au dépistage COVID.