- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les impacts de la réforme liée à la judiciarisation du contrôle des soins sans consentement et de l’isolement thérapeutique, en particulier sur les services d’urgences et psychiatriques.
La réforme liée à la judiciarisation du contrôle des soins sans consentement et de l'isolement thérapeutique a semble-t-il encore renforcé les contraintes de l'exercice hospitalier par rapport à un exercice de consultations (de plus en plus attractif pour les jeunes médecins).
En conséquence, un enjeu et une problématique majeurs de niveau national se traduisent à l’échelle nationale et concernent tous les établissements. C’est particulièrement le cas des urgences de CHU qui se retrouvent embolisées par des malades relevant du secteur psychiatrique faute de capacités dans les établissements adaptés.
C’est pourquoi, il convient de fournir à la Représentation nationale un rapport mesurant les impacts de la réforme liée à la judiciarisation du contrôle des soins sans consentement et de l'isolement thérapeutique, en particulier sur les services d’urgences et psychiatriques spécialisés.