- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À la fin de l'alinéa 17, substituer au mot :
« production »
les mots :
« de fabrication sur le territoire de l’Union européenne ».
L’article 30 prévoit la possibilité de mettre en place un système de référencement périodique de certains médicaments en ville, qui lui permettrait de conditionner leur remboursement à leur inscription sur une liste publiée après avis de la Haute Autorité de Santé (HAS).
Plusieurs critères d’éligibilité sont prévus par le texte, parmi lesquels « la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production ».
Les chaînes logistiques pharmaceutiques répondent à des procédures complexes, et incluent de nombreuses étapes nécessaires à la production d’un médicament et à l’approvisionnement du marché, tels que la fourniture des composants, la fabrication des produits, le conditionnement et leur distribution vers les pharmacies.
Des entreprises du secteur pharmaceutique ont organisé leurs réseaux logistiques à l’échelle européenne, afin de pouvoir adopter des stratégies agiles d’allocation des stocks qui permettent de garantir le bon approvisionnement de chaque pays en fonction des besoins. Les activités de fabrication et de distribution, notamment, sont ainsi réparties sur l’ensemble des marchés couverts, impliquant le fait que l’ensemble d’une production située dans un pays n’est pas entièrement destiné à son seul marché. L’implantation d’un site de production en France ne constitue donc pas en soi une sécurité d’approvisionnement supplémentaire.
Dans cette perspective, la rédaction actuelle de ce critère pouvant être retenu dans la construction de la liste de référencement pénaliserait fortement les laboratoires pouvant disposer d’installations industrielles en France dédiées à la distribution.
Aussi, le présent amendement propose de remplacer « sites de production » par « sites de fabrication ». Par ailleurs, au regard de la manière dont fonctionnent les chaînes d’approvisionnement pharmaceutiques, il est proposé de préciser la prise en compte de ces sites à l’échelle de l’Union européenne.