Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 12 octobre 2022)
À l’alinéa 3, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Haute Autorité de Santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à prévoir que la Haute Autorité de Santé se prononce sur la liste des IST dont le dépistage sera pris en charge.
Il nous semble en effet important qu’une autorité scientifique indépendante rende son avis sur les IST qui devraient être intégrées au périmètre du présent article.