Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
(lundi 10 octobre 2022)
Le dernier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins exerçant au-delà de l’âge légal de départ en retraite bénéficient d’un abaissement de leur charges sociales. »
Exposé sommaire
De nombreux médecins choisissent de continuer à exercer après l'âge légal de départ à la retraite. dans les zones sous dotées en matière d'accès aux soins, il est essentiel que ce type de démarche soit particulièrement encouragé.