Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 12 octobre 2022)
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Elie Califer

Elie Califer

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

II. – Par conséquent, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.

 

Exposé sommaire

Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à transformer la possibilité en obligation pour l’autorité tarificatrice la prise en compte des reports et des réserves de l’EHPAD lors du renouvellement du CPOM et notamment lors de la fixation de son tarif.