Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 12 octobre 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher l'instauration de la subrogation automatique de l’employeur dans le cadre de l’indemnisation des congés de maternité et de paternité.
Dans un contexte économique extrêmement difficile pour de nombreuses entreprises, il n'est pas opportun de leur imposer d'assurer administrativement et financièrement les charges pesant sur les organismes de sécurité sociale.