Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après la référence :
« L. 512‑2 »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la prise en compte de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) dans le calcul du CMG.
Il nous semble que cette mesure va mécaniquement pénaliser les foyers bénéficiaires de l’AEEH, qui souffrent déjà de nombreuses difficultés.