Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
(mercredi 12 octobre 2022)
À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « ou téléconsultation ».
Exposé sommaire
L’amendement étend aux téléconsultations le principe de participation forfaitaire des assurés.
Il vise à ce que les téléconsultations respectent le même régime de remboursement que les consultations en présentiel.
Les téléconsultations seraient inscrites dans le régime droit commun de la sécurité sociale, et respecteraient les mêmes contraintes de remboursement que les consultations en cabinet, afin de renforcer le respect des parcours de soins et d’éviter toute dérive en termes de dépenses publiques.