- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteI. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 100,9 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 103,9 »
le montant :
« 103,7 ».
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à compenser intégralement pour 2023 l’inflation aux établissements de santé.
En effet, tel que proposé par le Gouvernement, le sous-ONDAM « Dépenses relatives aux établissements de santé » évoluerait de 4,1 % hors dépenses liées à la crise Covid-19.
Or - selon le projet de loi de programmation des finances publiques 2023‑2027 déposé par le Gouvernement - l’inflation est annoncée en 2023 à 4,3 %.
Cette non-compensation intégrale a été dénoncée par les fédérations professionnelles et collectifs de personnels.
Ainsi de la FHF dans un communiqué du 29 septembre 2022 : « À ce stade, les crédits ajoutés à l’ONDAM 2022 ne compensent pas intégralement l’inflation et aucun financement ne semble prévu pour couvrir les nécessaires mesures de revalorisation (heures supplémentaires, gardes, etc.) décidées cet été ou intervenue pendant les vagues COVID. En un mot, alors que l’ONDAM hospitalier progresse à un niveau historique, il y a paradoxalement un risque clair de dégradation des budgets des établissements de santé et médico-sociaux publics »
Il convient donc de s’assurer que l’inflation pour 2023 est intégralement compensée aux hôpitaux.
Les députés signataires du présent amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.