Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 12 octobre 2022)
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« personnelles »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à garantir que les sociétés de téléconsultation agréées respectent les données personnelles de leurs patients, au sens du RGPD.
La rédaction actuelle ne mentionne pas en effet cette base juridique la mieux-disante pour le patient.