Fabrication de la liasse

Amendement n°AS724

Déposé le jeudi 6 octobre 2022
Discuté
Rejeté
(mardi 11 octobre 2022)
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de monsieur le député Yannick Monnet
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 » ;

II. – À compter du 1er janvier 2024, l’article L. 241‑13 du même code est abrogé.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer de manière progressive entre 2023 et 2025 le dispositif « Fillon » d’allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires, qui outre son coût annuel pour les finances sociales, soutient la création d’emplois peu qualifiés et mal rémunérés.