Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 12 octobre 2022)
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Yannick Monnet

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L'encadrement des arrêts de travail proposé par le gouvernement dans cet article sanctionne durement les patients et les assimile à des fraudeurs sur la simple base que le médecin prescripteur de l'arrêt ne serait pas le médecin traitant ou que le patient aurait recours pour la première fois sur l'année écoulée à ce médecin prescripteur de l'arrêt. Sachant que 6 millions de personnes n'ont pas de médecin traitant et que ce gouvernement incite fortement le recours à la télémédecine, cet article n'est pas acceptable. D'autant que par cette disposition, c'est le principe même de l'arrêt de travail qui est remis en cause.