Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 12 octobre 2022)
Paul Christophe
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Horizons et apparentés
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Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« et dans des conditions définies de manière conventionnelle entre l’entreprise et le comité économique des produits de santé ».
Exposé sommaire
Les médicaments de thérapie innovantes (MTI) renvoient par nature à des situations médicales et des modes de prise en charge souvent très spécifiques. Il est donc important que ces particularités puissent être envisagées, au cas par cas, dans le cadre de la convention qui sera établie entre le laboratoire et le CEPS (Comité économique des produits de santé). Cela permettra en outre de favoriser un suivi des patients et un recueil de données de meilleure qualité.