Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 10 octobre 2022)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« approuvé »
le mot :
« présenté ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de repli.
La Cour des Comptes a refusé au mois de mai 2022 de certifier les comptes présentés dans l'annexe A. Aussi l'article 2 demandant l'approbation de ces comptes et du rapport présent à l'annexe A par l'Assemblée n'est pas possible.
Nous refusons de donner quitus au gouvernement pour l'approbation d'un bilan qui est manifestement insincère.
Aussi il convient de modifier la formulation de l'article pour le rendre conforme à l'esprit des manœuvres gouvernementales.
Tel est le sens de cet amendement.