- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %.
« Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret trois mois après la date d’entrée en vigueur de la loi de finance de la sécurité sociale pour 2023. »
Depuis plusieurs années, les professionnels de santé ainsi que les acteurs du numérique s’accordent à reconnaître l’impact négatif de la pornographie -non seulement subie mais aussi consommée- sur le développement psychologique des enfants. Si la majorité des parents sont conscients que le numérique augmente le risque d’accès aux contenus inappropriés , la première exposition à la pornographie arrive de plus en plus tôt, la plupart du temps avant 12 ans, et elle est très souvent involontaire : un jeune sur deux affirme être tombé dessus par hasard , et plus de la moitié estime avoir vu ses premières images pornographiques trop jeune .
Or l’exposition prématurée des mineurs aux contenus pornographiques peut engendrer de graves conséquences : choc ou traumatisme, notamment lors d’une exposition involontaire. D’ailleurs certains pédiatres, pédopsychiatres ou juges spécialisés, notent que dans bien des cas, le premier visionnage équivaut à un viol. Près d’un quart des jeunes déclarent que la pornographie a eu un impact négatif sur leur sexualité en leur donnant des complexes et 44 % des jeunes ayant des rapports sexuels déclarent reproduire des pratiques qu’ils ont vues dans des vidéos pornographiques.
Enfin, la pornographie représente un obstacle à l’égalité entre les femmes et les hommes : la majorité des contenus pornographiques aujourd’hui sur Internet tend à « objetiser » le corps humain, valoriser les rapports de domination non consentis et à mettre en scène des scènes de violences à l’égard des femmes. Ces images influencent les plus jeunes.
Aussi il est justifié de créé un prélèvement spécifique et fléché vers la caisse nationale d’allocation familiale, afin d’aider les familles à se prémunir contre les atteintes au développement normal de l’enfant.
Tel est le sens de cet amendement.