- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n°274, déposé le lundi 26 septembre 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la dotation prévue à l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’impact de cette dernière sur le soutien aux aidants et la lutte contre l’isolement social et sur l’amélioration de la qualité de vie au travail des aides à domicile.
Les acteurs du soin et de l’accompagnement à domicile, comme les aidants, sont des piliers du système de santé.
Pour de nombreuses personnes, ils sont les premiers acteurs de la prévention et la première porte d’entrée dans le système de santé.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a mis en place une dotation dédiée à des actions visant à apporter du soutien aux aidants, à lutter contre l’isolement social et à améliorer la qualité de vie au travail des aides à domicile.
Afin d’accompagner aux mieux ces clefs de voûte de la prévention et du soutien a l’autonomie, une évaluation de la présente mesure afin éventuellement de l’adapter apparaît pertinent.
Tel est l’objet du présent amendement du groupe Écologiste.