Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)., n° 276-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
(mercredi 5 octobre 2022)
Après le troisième alinéa de l’article L. 6111‑6 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il accompagne également la personne engagée dans une démarche de valorisation des acquis de l’expérience telle que prévue aux articles L. 6411‑1 et suivants du présent code. »
Exposé sommaire
Les missions du conseiller en évolution professionnelle sont définies par l’article L.6111-6 du code du travail. Cet amendement vise à lui confier la tâche d'accompagner les personnes engagées dans un parcours de valorisation des acquis de l’expérience afin d’aider ces dernières à s’orienter dans le dispositif.