- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)., n° 276-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport annuel sur les effets de la baisse de l’indemnisation des chômeurs sur leur situation sociale et sanitaire à l’issue de la réforme de l’assurance chômage, entrée en vigueur le 1er décembre 2021.
On estimait à 39% le nombre de chômeurs vivant en dessous du seuil de pauvreté avant la réforme de l’assurance chômage entrée en vigueur en 2021. Une situation catastrophique, responsable d’un malaise social aiguë chez les chômeurs alors que 30% d’entre eux déclarent avoir des pensées suicidaires selon l’étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). Véritable arbre qui cache la forêt, derrière l’extrémité du suicide se trouve une multitude de cas de souffrance allant de l’anxiété à la dépression, à laquelle la stigmatisation des chômeurs contribue en faisant reposer sur leurs épaules le poids moral de l’incapacité de notre société à offrir un travail décent à chacun.
L’étude d’impact menée par l’Unédic qui accompagnait la réforme de l’assurance chômage estimait qu’elle entraînerait une baisse moyenne de 17% pour 1,15 millions de chômeurs, accentuant ainsi des situations sociales déjà fragiles. La multiplication de bilans chez nos voisins allemands de l’impact des lois de 2005 “Hartz IV” réformant l’assurance chômage, devrait nous alerter sur ce phénomène. Le recul contemporain permet d’observer la dégradation très importante de la situation sociale et psychique des chômeurs allemands qui s’en est suivie au profit d’effets limités sur l’emploi : privations de soins, privations alimentaires, de chauffage, isolement social et ruptures familiales, expositions plus fréquentes aux addictions, expulsions locatives, hausse de la mortalité…
Les exemples européens de réformes venues diminuer les droits des chômeurs ont eu de lourdes conséquences en termes de santé publique, le groupe Écologiste demande à ce qu’un rapport soit présenté à l’Assemblée nationale chaque année sur les effets sociaux des économies réalisées sur l’assurance chômage.