- Texte visé : Texte n°276, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 1.
Si l’on peut comprendre que le Gouvernement demande un délai supplémentaire en attendant un projet de loi qui aura pour objectif de réviser les mesures d’application du régime d’assurance chômage, on peut aussi légitimement s’interroger sur la bonne foi affichée du Gouvernement. En effet, ce dernier précise, dans l’exposé des motifs du présent projet de loi, qu’il s’agit « d’assurer la continuité du régime actuel ». Continuité qui en réalité ne veut pas nécessairement dire que les dispositions adoptées par décret seront identiques au précédent régime. En d’autres termes, cela signifie qu’une fois encore, si cet article était voté en l’état, le Parlement donnerait un blanc-seing au Gouvernement pour que ce dernier puisse faire évoluer le régime d’assurance chômage à sa guise par décret.
La question de la réforme du régime de l’assurance chômage est suffisamment importante pour que, une fois encore, le Parlement ne soit pas « court-circuité ».