Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°276, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 octobre 2022)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence par rapport à la rédaction de l’exposé des motifs du présent projet de loi.
L’objectif ici est de dire que les données nécessaires pour fixer le nombre de fins de contrats de travail imputé à l’employeur pour le calcul de son taux de contribution modulé doivent être communiquées à l’employeur par les organismes chargés du recouvrement (notamment l’Urssaf), dans des conditions prévues par décret.