Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)., n° 276-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 octobre 2022)
Au premier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, les mots : « , y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cette ordonnance a été rédigée dans le but de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19. Or, l’épidémie s’éloigne chaque jour de notre quotidien. Les dispositions prises alors ne semblent plus justifiées. C’est pourquoi il convient de revenir au droit en vigueur avant la crise sanitaire.