Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)., n° 276-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
(mercredi 5 octobre 2022)
L’article L. 6412‑2 du code du travail est abrogé.
Exposé sommaire
La phase de recevabilité des dossiers de VAE introduit une complexité et des délais qui découragent bien souvent les postulants.
L'objet de cet amendement est donc de supprimer ladite phase.