Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°276, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 octobre 2022)
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« interprofessionnel »,
insérer les mots :
« et à l’issue d’une conférence sociale réunissant les organisations sociales et patronales, les parlementaires, les associations de privés d’emploi et de lutte contre la précarité ».
Exposé sommaire
Si le Gouvernement souhaite déterminer les règles du régime d'Assurance chômage par décret au 1er novembre 2022, il nous paraît essentiel que les choix opérés le soient à la lumière d'un débat avec les organisations sociales et patronales, les parlementaires, les associations de privés d’emploi et de lutte contre la précarité.