Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)., n° 276-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 octobre 2022)
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« dont la »
les mots :
« . Les membres de ce jury doivent justifier d’au moins quatre ans d’exercice dans une activité relevant de la certification visée par le candidat. La »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que les membres du jury justifient de suffisamment d'expérience dans le domaine des certifications visées par les candidat afin d'apprécier au mieux les candidatures.