Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)., n° 276-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
(mercredi 5 octobre 2022)
Au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés.
Exposé sommaire
Est-il raisonnable de féliciter une entreprise qui n’abuserait pas des contrats courts dans son fonctionnement ? Nous pensons qu’il s’agit en réalité d’un comportement normal qui ne devrait donc pas faire l’objet d’exonération de cotisations. Rappelons que ces exonérations entraînent à l’évidence un manque à gagner pour la sécurité sociale.
L’amendement proposé par les députés écologistes-NUPES vise à sanctionner le recours très important aux contrats courts ("malus") mais à supprimer l'idée d'un bonus.