Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°276, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 octobre 2022)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons que les fins de contrats prises en compte pour établir le taux de séparation d'une entreprise ne se restreignent pas aux personnes qui, à l'issue d'une fin de contrat, se sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi. En effet, ne serait-ce qu'en raison du phénomène de non-recours au droit à l'assurance chômage, cette restriction conduit à minorer le nombre de fins de contrat.